Aide Juridictionnelle

Le cabinet de Me COTTIN accepte d'intervenir au titre de l'Aide Juridictionnelle selon les domaines d'intervention.

Il s'agit pour le bénéficiaire de se voir accorder une prise en charge par l'Etat, de tout ou partie des frais que pourrait engendrer une procédure judiciaire.

En cliquant sur le lien "En savoir plus" sur la droite, vous accèderez au site www.service-public.fr qui détaille les conditions de ressources et permet le téléchargement du dossier de demande d'Aide.

Vous trouverez ci dessous la liste des documents à fournir pour la constitution du dossier.

Le cabinet vous assistera dans la constitution du dossier de demande d'Aide Juridictionnelle.

LISTE DES DOCUMENTS A JOINDRE A LA DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE


  • Justificatif d’identité (en cours de validité)
  • Livret de famille
  • Justificatif de domicile (Quittance de loyer, facture eau, facture électricité, taxe d’habitation, etc.…)
    • En cas d’hébergement :
Joindre l’attestation de la personne qui vous héberge. Cette personne devra préciser le lien de parenté éventuel, ainsi que la date depuis laquelle vous êtes hébergé(e) à son domicile.
NB : Joindre à l’attestation d’hébergement copie de la carte d’identité de son auteur et une copie de sa dernière taxe d’habitation

  • Le dernier avis d’imposition (ou de non-imposition)
  • Les derniers bulletins de salaire et/ou les justificatifs de vos ressources actuelles (CAF, RSA, AAH, Pôle Emploi, indemnités journalières, pension alimentaire, pension d’invalidité, retraite, bilan comptable)
  • Justificatifs des ressources des personnes vivant avec vous (Conjoint, concubin, partenaire PACS, enfants, parents)
  • Copie de la convocation en Justice (Si procédure pénale : n° de PARQUET obligatoire)
  • Demande d’intervention auprès de l’assureur (Si vous bénéficiez d’une couverture juridique)
  • L’attestation d’acceptation d’intervention de l’Avocat