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CONTENTIEUX DU DIVORCE

Vous ne souhaitez plus voir perdurer les effets de votre mariage. Votre conjoint vous a manifesté le souhait de divorcer.

Le cabinet de Maître COTTIN vous accueillera et vous accompagnera durant toute la procédure afin de garantir la défense de vos droits, que vous soyez initiateur de la procédure ou en défense.

  • Les procédures de divorce

La Loi prévoit 4 procédures de divorce.

Les époux peuvent convenir de divorcer à l’amiable, on parlera de divorce par consentement mutuel. Il s’agit de régler au travers d’une convention rédigée par l’Avocat, les effets du divorce, avant de la soumettre au Juge aux affaires familiales pour homologation. Ce divorce suppose un accord total entre les époux et le moindre désaccord empêchera la procédure d’aboutir.

Les époux ont la faculté d’être assisté chacun d’un avocat de leur choix ou bien de faire appel au même avocat.

En cas de désaccord, que ce soit sur le principe du divorce ou bien sur ses effets, il conviendra d’avoir recours aux procédures prévues par les articles 233, 237 et 242 du Code civil.

La première des procédures évoque le divorce accepté, au travers de laquelle les époux accepte le principe du divorce et soumettrons à l’arbitrage du Juge aux affaire familiales les effets de leur divorce (garde d’enfants, pension alimentaire, liquidation du patrimoine).

Dans l’hypothèse où l’un des époux refuse le principe du divorce, l’article 237 du Code civil permet malgré tout à l’époux qui le souhaite de solliciter le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans.

En principe, il conviendra d’être autorisé par le magistrat de résider séparément lors de l’audience de conciliation.

Enfin, les articles 242 et s. du Code civil prévoient la procédure de divorce pour faute, lorsque des « faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Le cabinet de Maître COTTIN vous assistera naturellement dans le choix de la procédure la plus adaptée à vos souhaits et à votre situation.

Le choix de la procédure est primordial car il peut avoir des conséquences sur les effets du divorce.

  • Les effets du divorce

Maître COTTIN, lors du premier rendez-vous, recueillera les informations nécessaires afin de permettre de préserver vos droits.

Les questions suivantes devront notamment être abordées :

  • Autorité parentale
  • Garde alternée
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation du régime matrimonial